‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 389 sur 998 · IV. Rapport · texte numérisé non relu

IV. Rapport

1. Dispense de rapport (art. 847, $49). Y a-t-il présomption d'interposi-

tion? X, 339-561.

2. Donations indirectes par personnes interposées. Sont rapportables. II

n’y a pas présomption d’interposition. X, 605, 604.

V. Vente par personne interposée au profit des administrateurs et mandataires.

Est nulle. XXIV, 49.

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