‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 400 sur 998 · V. Fictions · texte numérisé non relu

V. Fictions

1. Ne peuvent être établies que par la loi et doivent être restreintes dans

les limites qu’elle trace. Exemple, le droit de représentation. IX, 54, 55.

2. Â moins qu’elles ne forment un principe général, tel que :

a. La fiction établie en faveur de Yenfant conçu. Voir le mot Con-

ception, II,

b. Et la fiction de l’article 883. X, 393-396, 402, 415, 432-435.

3. Les personnes civiles sont des fictions à tous égards. I, 288-291, 299-

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