INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

1 . Les parties peuvent se faire interroger en toute matière et en tout état

de cause. XX, 165.

2. Le juge de paix siégeant en conciliation a-t-il le droit d’ordonner un

interrogatoire? XIX, 508. Voir le mot Aveu.

3. Les interrogatoires forment un aveu judiciaire. En quel sens le prin-

cipe de l'indivisibilité ne s’applique pas à l’interrogatoire. XX, 199 ; XIX, 509.

4. L’interrogatoire peut former un commencement de preuve par écrit.

Pouvoir discrétionnaire du juge. XIX, .504-506.