II. Donations et testaments

1. Les conditions contraires à la liberté individuelle et à la liberté reli-

gieuse sont réputées non écrites. XI, 441-445.

2. Les principes qui régissent la cause illicite s’appliquent aussi aux dona-

tions et aux testaments. XI, 506-509.

ÎIl. Prescription. La liberté des personnes et des biens est imprescriptible. XXXII, 225, 226.