‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 477 sur 998 · I. Capnci/é de la femme marchande publique. III · texte numérisé non relu

I. Capnci/é de la femme marchande publique. III

II. Les dettes contractées par la femme marchande entrent dans le passif de la

communauté. XXII, 69.

III. Si la femme obtient un concordat, lo mari restera-t-il tenu des dettes?

IV. Si le mari obtient un concordat, les créanciers de la femme conserveront-ils

leur action pour le tout sur les biens de la communauté? XXll, 72.

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