Biens meubles par la délermination de la loi

a. Actions ayant pour objet un fait. Sont mobilières, même quand

rubjet du contrat est un immeuble. V, 495.

b. Actions eiintéréts dans une société de commerce. V, 502-503.

c. Des dettes mobilières. V, 500 ; XXI, 400-403.

d. Droits personnels mobiliers. V, 500, 501.

e. Droits réels mobiliers. V, 409.

f. Fonds de commerce. V, 513.

g. Offices, y, liH.

h. Propriété littéraire. V, 512.

I. Pentes. Dans Vancien droit. V, 509. D’après le code civil. V, 510. 5. Définition des articles 535-556.

a. Biens meubles, mobilier, effets mobiliers. V, 520.

b. Maison meublée. Maison avec tout ce qui s'y trouve. V, 521, 522.

Quid sUes parties u’emploient pas les expressions définies par la loiî .525, 524.

€. Meubles. V, 517, 518.

d. Meubles meublants. V, 519.

e. Principe d’interprétation pour l’application des articles 533-536

n. Principes qui régissent les meubles et les immeubles.

%. Actions mobilières.

a. Les administrateurs peuvent les intenter. V, 526.

b. Les actions mobilières ne réagissent pas contre les tiers.

Action eu nullilé, XIX, 72, 73. Action paulienne. XVI, 464-466

Action en résolution. XVll, 118, 149.

2. Administrateurs conventionnels. Peuvent-ils aliéner les meubles? XXVO, 425.

5. Administrateurs judiciaires et légaux. Peuvent-ils aliéner les meubles? II, <(78; XXII, 161-165.

a. Les associés? X.XVl, 526, 327.

b. Envoyés en possession provisoire des biens de l’absent? II, 179.

c. Femme séparée de biens? XXII, 501-507 et X.XllI, 445.

d. Mari administrateur légal? XXII, 161-165.

e. Mineur émancipé? V, 218,

f. Père administrateur légal?