‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 492 sur 998 · Les mineurs sont incap^bJes. En qnçl senî. XVI, 4U<i’4S · texte numérisé non relu

Les mineurs sont incap^bJes. En qnçl senî. XVI, 4U<i’4S

• i. Ils peuvent faire les aefes conserv:iloires. XXX, 503.

II, Conséquences derincapacUc des mineurs.

1. Ils .«ont rcprc.«cntcs par leur luleiir dans Ions les actes çhils. V, 40-4!2.

2. Si le iiitcur agit dans la limite de ses pouioirs, les luUieurs ne peuvent

pas attaquer ses actes pour couse de lésion. Garantie que la loi accorde au luliieur contre les actes du tuteur qui le lèsent. XVI, 24-34.

5. Si le tuteur fait un acte sans observer les formes légales, l’acte estuuL Le uûneur en peut demander la nuliiié. XVI, 33 (Il -42.

4, Des actes que le mineur fait avec Vautorisaiion dp tuteur. XYI, 43, 44.

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