‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 52 sur 998 · Quid des tiers acquéreurs ? XVI · texte numérisé non relu

Quid des tiers acquéreurs ? XVI

VI. Les créanciers peuvent attaquer tout acte fait en fraude de leurs droits,

sauf ceux qui concernent des droits exclusivement attachés à la personne de leur débiteur. XVI, 472, 473.

1. Quel est le sens de l’exception du deuxième alinéa de l’article 1167?

2. Les créanciers peuvent-ils attaquer le compte de tutelle? XVI,

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