‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 51 sur 998 · ACTION PAULIENNË — ACTIONS PERSONNELLES ET RÉELLES · texte numérisé non relu

ACTION PAULIENNË — ACTIONS PERSONNELLES ET RÉELLES

4. Les créanciers de la femme commune peuvent attaquer l’acceptation

ou la répudiation de la communauté qu’elle fait en fraude de leurs droits. XVI, 474; XXII, 391 et 418.

5. Droit des créanciers du mari d’attaquer la séparation de biens pro-

noncée ou exécutée en fraude de leurs droits. XXII, 267-271.

6. La femme commune a l’action paulienne quand le mari agit en fraude

de ses droits. XVI, 478 ; XXII, 38 et 39, 40-43.

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