Des actes inexistants. I, 71 ; XVIll, 531. Voir ce mo

Voir les mots Action en nullité, Confirmation.

NULLITÉ

B- Dispositions spéciales. Divers cas de nullité.

I, Acceptation d’une communauté par la femme mineure. XXII, 388-390.

IL Acceptation d’une donation par un incapable. Xll, 238, 239.

IJI. Acceptation d’une SMCcmwtt par V héritier incapable. IX, 350-368.

IV. Actes de Vétat civil. Sont ils nuis pour inobservation des formes? II, 29 34