Lois qui intéressent Yordre public. I

a. Les conventions contraires k ces lois sont nulles. 1, 50.

b. Applications. 1,51-53. Voir \evixQi Ordre public.

3 Des lois prohibitives. Doctrine de Merlin. 1, 58-61 .

a. Applications. Etat des personnes. Lois d’ordre politique. Lois

concernant l’intérét des tiers. Conditions requises pour la validité des actes. I, 62-64,

b. Objections contre la doctrine de Merlin. 1, 65, 66,

4. Des lois impératives. Quand emportent-elles nullité? I, 67.