Ont-ils l’action paulienne ? X

3. A quels créanciers, à quels actes et à quels partages l'article 882 est-il

applicable? X, 543-54,5.

4. Quand l’article 882 n’est-il pas applicable? X, 539-542 ORDONNANCES.

I. Ordonnance de Louis XIV, connue sous le nom de Code civil . I, Introduction, 5 (1).

IL Ordonnances de Louis XV, sur les donations, les testaments et les substitutions. I, Introduction, 5, et Xill, 104.