ORDRE PUBLIC

I. Qu*entend-on par ordre public, et quelles sont les lois gui intéressent l’ordre public? 1, 46-49.

1. L'état civil est d’ordre public. Le ministère public peut-ü, de ce chef,

demander la rectification des actes? 11, 32.

2. Vétat des personnes, XVI, 149, et la capacité ou Vincapacité qui en

résultent. Sont d’ordre public.

a. Filiation. XI, 446.

b. L’interdiction. 1, 182.

e. Le mariage. I, 52, p. 87, a, b. La capacité ou l’incapacité de la femme. I, 173, 175; XXÏ, 118. La dissolution du mariage par le divorce, la séparation de corps, I, 180; XXI, H9. d. La minorité, la puissance paternelle. I, 52, 182; IV, 293-293; XI, 448, 449; XXI, 120.

(1) T. I, p. 44, ligne 2 du n» 8 : au lieu de les, lia» des.