IV. Lqs .riverains

1. Des cours d’eau non navigables ont l’action possessoire. VII, 235, 298

et 507.

2. Les riverains des fleuves navigables qui usent des eaux en vertu d’une

concession n’ont pas les actions possessoires. VII, 255.

V. Successeurs irréguliers. Ont-ils les actions possessoires avant l’envoi en

possession ? IX, 242.