Elle appartient à l’enfant

a. Quand les héritiers peuvent-ils agir? III, 465-468.

b. Leur action est prescriptible. III, 469.

c. Les créanciers peuvent-ils agir? III, 470.

2. Compétence exclusive des tribunaux civils. Le civil tient le criminel en

état. III, 472.

a. En résulte-t-il que le ministère public ne peut pas intenter l’action publique? III, 473.