Clause pénale. Voir ce mot

2. Les peines civiles, comme les peines criminelles, sont de stricte inter-

prétation. Pas de peine sans loi pénale. 111, 334. a. Application dn principe à la question de savoir si les peines établies par l’article 299, en cas de divorce, sont applicables à la séparation de corps. 111, 3Ud, 334,

PENSIONS (ALIMENTxMKES).— PÈRE ET MÈRE