ALIÉNÉS

I. Les aliénés non colloques ni interdits sont régis par le droit commun. V, 323.

(1) Je transcris une correction qa’un anonyme anversois a bien voulu m’adresser. Dans le n° 163 je dis que les consuls belges peuvent recevoir les testaments taïft publics que mystiques, en vertu del’article ll de la loi du 31 décembre 1831: Cet article né leur donne le droit d exercer les fonctions de notaire que dans les cas prévus par le code civil. Or, le cas des testaments n a été prévu que relativement aux marins et passagers en cours de voyage (art. 994 et 993). Et i’articlé 999 dit que le Français qui veut tester dans la forme authentique doit observer les formes Usitées dans le lieu où l’acte est passé; il doit donc recourir aux autorités locales. (Circulairè du minjslre des affaires étrangères, du 8 avril 1857, dans le Moniteur du 11.) Une loi postérieure, du 29 mai 18o8, par extension de l’article 11 précité, permet aux consuls de recévolr tous actes du ministère des notaires, dans les pays hors de chrétienté.