‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 61 sur 998 · ALIÉNÉS SÉQUESTRÉS. — ALIMENTS · texte numérisé non relu

ALIÉNÉS SÉQUESTRÉS. — ALIMENTS

1. Les actes par eux faits sont inexistants, s’ils prouvent qu’au moment

où ils les ont passés, ils étaient privés de l’usage de leur raison. XV, 453; XVI, 20; XIX, 48.

«. Application aux conventions matrimoniales. XXI, 38.

2. Des actes à titre gratuit faits par les aliénés non interdits ni colloqués.

3. Les héritiers peuvent-ils attaquer, pour cause de folie, les actes de

leüt auteur non interdit? Vj 324-328.

c. L’article 304 est-il applicable aux donations et testaments? XI,

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