Application des lois: Voir cé rfiot

2, Juridiction volontaire. Voir cé mht.

3. Lois. Est lié par les lois, même inconstitutionndles. I, 3t..'

a. Il n’est pas lié par les arrêtés contraires à la loi. I, 31 .

• 4. Responsabilité. Quand les tribunaux sont-ils respousahles ? XX, 444. Voir le mot Juges.

3. Rétroactivité. Les tribunaux doivent appliquer les lois qui rétroagis-

sent, mais ils ne peuvent pas appliquer les lois de manière à les foire rétroagir. 1, 444, 142, 148, Voir le moiRétroacUvilé.