‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 644 sur 998 · II. Quelles sont \espreuves légales? XIX · texte numérisé non relu

II. Quelles sont \espreuves légales? XIX

1. Le juge peut-il pujser ses éléments de conviction dans une autre in-

stance civile on crimineUe ? XIX, 85-88.

2. Il ne peut admettre la preuve que de fail.<; relevants. XIX, 89.

III. Lesprewt'es légales établies au titre des Obligations s’appliquent, en géné-

ral, en matière d’état, mais avec des moditicaüons.

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