‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 680 sur 998 · Actes solennels · texte numérisé non relu

Actes solennels

a. Donation. La procuration à l’effet de donner et la procuralioii a l’effet d’accepter doivent être authentiques. XII, 236, 242. h Hypothèque. La procuration à l’effet de constituer hypollièque cl la procuration à l’effet d’accepter doivent être aiillientiques. XXX, 447, 449.

c. Mariage (contrat de). Il faut la présence des époux ou une procu-

ration authentique. XXI, 50, 51.

d. Reconnaissance d’un enfant naturel. La procuration doit être

authentique. IV, 51.

• 2. Actes non solennels. La procuration est régie par le droit comuîmi.

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