PROCUREUR IMPÉRIAL

1. Absence. Le procureur impérial est chargé d’envoyer les jugements

rendus en matière d’absence au ministre de la justice (art. 1 18).

Voir le mot Ministère public. ■

2. Actes de Vétat dvil. Le procureur impérial vérifie les registres et pour-

suit les officiers de l’état civil. Il, 28.

3. Aliénés. Collocation. Le procureur du roi est chargé de sauvegarder la

liberté des personnes. V, 387, p. 482.

4. Hypothèque légale de la femme. Le procureur du roi est chargé de

prendre inscription. XXX, 403.