PROPRIÉTÉ

i>. Propriétaires voisins. Responsabilité en vertu de l’article 1382 XX, 309; XXV, 309.

Voir le mot Louage de maisons (G, VI).

5. Servitudes légales établies dans l’intérêt des propriétaires voisins.

Voir les mots Distances, Constructions et plantations. Égout des toits, Jours et vues. Mitoyenneté.

A. Servitudes entre voisins, dérivant de la situation des lieux.

Voir les mots Bornage, Clôture, Eaux, Source