Application à la pétition d’hérédité. IX

VU. Restrictions que reçoit le droit de propriété dans un intérêt général. VI, 155.

1. Alignements. Dessèchement. Établissements dangereux. Expropriation

pour cause d’utilité publique. Police sanitaire. Servitudes légales. VI, 132-133.

2. Restrictions que reçoiiVusage âe la propriété. Règlements communaux.

VI, 113-131. Voirie mot Police {communale).

Voir les mots Action publicienne, Action revendicatoire.

VIII, Révocation de la propriété, VI. 104.

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