V. Des formes de la radiation et de la réduction

1. Pièces que le rgqwêrrtn/ doit présenter ea\ conservateur. XXXI, 203-206.

2. Le conservateur peut refuser la radiation quand les pièces qu’on lui

présente ne couvrent pas sa responsabilité. XXXI, 207-208.

a. Il peut exiger les documents qui établissent la capacité de ceux qu

ont consenti la radiation. XXXI, 209.

b. Si l’acte est passé en pays étranger, le conservateur peut exiger

qu’il soit visé par le président. XXXI, 210.

c. Justification que doit faire le tuteur quand il s’agit d’un prix de

vente. XXXI, 211.

d. Justification que doit faire le mineur devenu majeur XXXI, 212.

e. S’il s’agit d’une femme mariée, le conservateur peut se faire repré-

senter l’acte de célébration du mariage et les conventions matrimoniales, ou la justification des pouvoirs du mari. XXXI, 213-

f. Quand des inscriptions sont prises au nom d’une société de crm-

merce, celui qui consent la radiation doit justifier au conservateur de ses pouvoirs. XXXI, 218, 21S.

3. Quand la responsabitUé du conservateur est à couvert, il doit faire la

radiation. XXXI, 220

RAPPORT

a. Peut il être condamné aux dommages-intérêts s’il la refuse? XXXI