Conditions

a. Il faut être héritier donataire ou légataire. X, 557, 538

b. On ne doit pas le rapport pour autrui. Sens des articles 847 et 849.

c. Le fils doit-il le rapport du don fait à son père? X, 562, 562 bis.

d. L’article 848 s’applique au rapport des dettes. X, 563 il).

‘ e Quid si la donation est faite à deux conjoints? X, 564.

3. Le rapport n’est dû qu’à la succession du donateur. X, 565.

a. Quid si la donation est faite par deux époux conjointement ou par l’un d’eux? X, 566; XXI, 159-173. Voir le mot Bot.