‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 725 sur 998 · C. Qui peut demander le rapport · texte numérisé non relu

C. Qui peut demander le rapport

1 . Le rapport ne peut être demandé que par Vhéritier. X, 584. fl. Quid du rapport fictif de l'article 922? X, 585.

tl) T. X, table, p. 745, n- 563 : au lieu de 849, lisez 848.

RAPPORT

2. Le rapport peut être demandé par les créanciers de Vhéritier. X, 586,

fl. (i«id des créanc ers ae ta succession ï X, 587 (1).

3. Les légataires ne peuvent pas aemanaer le rapport ni en profiler

X, 587 bis.

Page 1