‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 733 sur 998 · RÉCEPTION DU PAYEMENT DE L’INDU · texte numérisé non relu

RÉCEPTION DU PAYEMENT DE L’INDU

1. Donne lieu à la répétition de l’mdû. Voir le mot Payement indû,

2. Dettes de jeu. Quand le perdant peut répéter ce qu'il a payé. XXVII,

5. Dettes naturelles. Quand celui qui a payé peut-il répéter? XVII,

4. Prêt à intérêt. L'emprunteur ne peut répéter les intérêts qu’il a payés sans qu’ils fussent stipulés. XXVI, 522, 523.

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