Acte récognitif. Voir ce mot

2. Acte sous seing privé. N’a de force probante que lorsqu’il est reconnu

ou vérifié en justice Voir le mot Acte sous seing privé {Force probante).

3. Vacte sous seing privé reconnu devant notaire ou en justice, est assi-

milé k un acte authentique, par la loi hypothécaire, en ce qui concerne la transcription et les hypothèques. XXIX, 127 et 128; XXX,

4. 11 en est de même de la donation, XII, 235, et du contrat de mariage.

Reconvention .

L Qu’entend-on par demandes reconventionnelles ? XVIII, 47.3.