‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 74 sur 998 · ARRANGEMENTS DE FAMILLE · texte numérisé non relu

ARRANGEMENTS DE FAMILLE

I. Sont-ils soumis aux formalités des donations quand ils contiennent des libé-

ralités ? XII, 344, 345.

II. Des arrangements de famille prévus par l’article 1406. XXI, 515-522. ARRÉRAGES.

1. I.es arrérages de rentes se prescrivent par cinq ans. XXXII, 456, 437. •

2. La demande des arrérages interrompt la prescription du capital. XXXII, 159 5. La prescription de la rente court-elle à partir de l’échéance des arrérages ?

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