II. Comptes de tutelle

1. La révision des comptes de tutelle n’est pas admise, sauf aux parties b

agir devant les mêmes juges, s’il y a erreur. V, 158.

2. L'action en rectification de compte est-elle soumise à la prescription de

dix ans? XIX, 31.

III. Inscriptions hypothécaires. Le conservateur peut-il rectifier les insciiptions

ou transcriptions irrégulières? XXXI, 611.