‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 759 sur 998 · RENONCIATION (HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

RENONCIATION (HYPOTHÈQUES

1. Différence entre la renonciation à l’hypothèque et la remise de la dette.

2. La renonciation à l’hypothèque peut n’élre qu’une renonciation au rang

que donne l’inscription. XXXI, p. 361 et suiv.

5. La renonciation est, en principe, un acte unilatéral. XXXI, 372.

4. Pour renoncer à l’hypothèque il faut avoir la capacité de disposer des

droits réels immobiliers. XXXI, 373.

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