RES PERIT DOMINO

■ 1 . Quand ce principe est vrai et quand il ne l’est point. Erreur de Yorateur du gouvernement et du rapporteur du TribunaL XVI, 208; XVlll, 508, p. 519.

2. Quand le débiteur est en demeure, il supporte le risque, quoique le

créancier soit propriétaire. XVI, 212.

3. L’immeuble délaissé périt pour le tiers détenteur, parce qu’il n’y a pas

de lien d’obligation. XXXI, 297.

4. Le bien grevé d’usufruit périt pour le propriétaire. VI, 527.