‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 784 sur 998 · Les publications de mariage. II · texte numérisé non relu

Les publications de mariage. II

III. Cas dans lesquels la loi tient compte de Vhabitation réelle et non du domi-

cile de droit.

1. Divorce et séparation de corps. Adultère du mari. Concubine dans la

maison commune. III, 182..

2. Père et mère. Responsabilité quand reufant habite avec eux. XX, 560.

5. Vsucapion. Délai entre présents. Est de dix ans. La présence s’estime

par la résidence. XXXII, 421.

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