HESTAURATEÜRS. — RÉTENTION (DROIT DE

iSi

V. Des cas dans lesquels il n’y a pas lieu à la responsabilité de l’article 1384.

1. Le tnati n’est pas responsable, comme tel, des faits dommageables de la

femme, sauf en vertu de lois spéciales. XX. 607, 610. a. Il est responsable à titre de commettant, d’après le droit commun. XX, 608-609.

2. La femme répond-elle des faits du mari quand celui-ci est en état de

démence? XX, 611.