‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 819 sur 998 · SÉPARATION DE BIENS (JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE BIENS (JUDICIAIRE

I. Communauté légale. Se dissout par la séparation de biens prononcée par ' jugement. Toute séparation volontaire est nulle. XXII, 197, 198 (1).

1. 11 en est de même du régime ^'exclusion de communauté, XXIII, 157, et du régime dotal. XXII, .'>S3-5.'i9.

U. Le droit de demander la séparation de biens n’appartient qu’à la temme. XXII, 199, 200.

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