SERMENT

3. Le serment ne peut être déféré contre les présomptions qui sont

d'ordre public. XX, 2LG.

a. La prescription. XXXII, 370. La loi permet d’opposer le serment à celui qui invoque une courte prescription. XXXJl, 313, 314 Qiiid de la prescription quinquennale de l’article 2277? XXXll. 432, et de la prescription de cinq ans établie en faveur de Vavoué par l’article 2276 ? XXXll, 484.

4. Le serment ne peut être déféré dans les cas où la loi refuse Vaciion eu

justice pour des motifs d'ordre public. XX, 247.