La règle est la liberté. VHI

2. La charge de bâtir imposée aux acquéreurs d’un terrain communal est-

elle une servitude? VHI, 221 .

3. La charge imposée au vendeur de constriiire des maisons bourgeoises

sur les terrains qu’il s’est réservés est-elle une servitude? Vlll, 222.

4. Le droit de fouiller le sol pour recliercher une mine est-il une servitude?

VHI, 224.

5. L’obligation de souffrir les inconvénients de la fumée? VHI, 223.