II. Principes qui régissent ces servitudes

1. Les conventions des parties n’y peuvent pas déroger. VU, 479.

2. Les biens du domaine public en sont grevés. VII, 478; 'VU, 92.

3. Elles ne constituent pas une expropriation et ne donnent lieu à aucune

indemnité. VII, 473-47.3 et XX, 423.

a. Notamment les servitudes militaires. XX, 424.

b. Conséquence qui en résulte quant a Vindemnité en matière d'ex-

propriation pour cause d’utilité publique. VII, 477.

■c. Cas dans lesquels, par exception, il y a lieu à indemnité. VU, 476.

4. Ces servitudes donnent- elles lieu à la garantie en matière de vente ?