SERVITUDES PERSONNELLES

1. li n’y a plus de servitudes personnelles en droit français, sauf rusufruU

et i’usaj!:e. VI, 325, 32 i; VII, Ul.

2. On peut stipuler une charge au prolit (Twne personne quand la c]iar;;e

est un droit d'usage. Vil, 148.

3. Il ne peut y avoir de servitude sur un fonds dans un industriel

ou coinmercial. VII, 14R

4. Si Vexercîce d'tme industrie est interdit dans l’intérêt d’un fonds, il y

a servitude, VU, 130

3. Le droit stipule au proüt d’uue personne est mie obligation. Différence enire VobUgation etleàroü réel. VU, 148, 133, 131.