SOCIÉTÉS D’AGRÉMENT

1. Les sociétés d’agrément ne sont pas des sociétés civiles. XXVI, 187.

2. A qui appartiennent les objets acquis au nom de la société? XXVI,

(1) T. XXVI, p. 420, dernière ligne : effacez le mot que.

(2) Comparez un arrêt de la cour de cassat on de Brlgique du 14 novembre 18G7 Pasicrisie, 1868, 1, 113).