‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 861 sur 998 · Hypothèques · texte numérisé non relu

Hypothèques

a. Le créancier hypothécaire ou privilégié a droit à l’indemnité due

au débiteur en cas de perte de la chose grevée d'une hypothèque ou d’un privilège, XXXi, 408.

b. Le créancier hypothécaire a droit au prix non payé des coupes de

bois faites par le débiteur. XXX, 230, 231.

4. Régime dotal. Echange de l’immeuble dotal. XXIll, 535-539.

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