‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 87 sur 998 · VIII. Prescription · texte numérisé non relu

VIII. Prescription

1 . Durée de la prescription quant aux pièces qui sont en la possession

de l’avoué. XXXII, 481-484.

2. De l’action en payement du salaire et des avances de l’avoué. XXXII,

IX. Responsabilité de l’avoué comme officier ministériel, XX, 505, 506.

1. 11 faut qu’il y ait faute. L’ignorance du droit constitue une faute. XX,

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