TITRES AU PORTEUR

1 . L’article 2279 s’applique aux titres au porteur. XXXII, 568.

2. De la perte ou du vol des titres au porteur. XXXII, 597-607. TITRES (DE NOBLESSE).

1. Doivent être mentionnés dans les actes de l’état civil. H, 20.

TOLÉRANCE. — TRADITION (INTERPRÉTATION DES l.OIS). SI3 tolérance (MAISONS DE).

1. Les conventiom pour l’établissement ou l’exploitation de maisons de

tolérance ont une cause illicite. XVI,

2. I! y a lieu à action en dommaaes-intérêls contre ceux qui les tiennent à

raison de l’incommodité et du scandale qui en résultent pour le voisinage. VI,