I. Principe

1. Il n’y a lieu à transcription que si la lot l’ordonne. XXIX, SI ,

a. Des actes antérieurs à la loi nouvelle, XXIX, 122^ 123.

2. il faut que la transmission de la propriété soit constatée par un acte.

Conséquences qui en résultent. XXIX, 52-36.

3. U faut qu’il s’agisse de droits immohilien. XXIX, 37v 38 (1).

(1) T. XXIX, p. 55, ligne 4 ;,au lieu de 408, liséz 407,