‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 925 sur 998 · Déchéances, prohibitions et incapacités · texte numérisé non relu

Déchéances, prohibitions et incapacités

1. Le tuteur doit déclarer, lors de l’inventaire, ce que le mineur lui doit,

sous peine de déchéance. V, 12-14.

2. Le tuteur ne peut acheter les biens du mineur. XXIV, 43-46, 49, 30.

Ni une créance à charge du minejir. XXIV, 51-54.

. 3. Le tuteur est incapable de recevoir du mineur à titre gratuit. XI, 529-

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