TUTEURS AD HOC

I. Qu’est-ce qu’un tuteur ad hoc? Quand y a-t-il lieu à la nomination d’un

tuteur ad hoc? IV, 419.

1. V action en désaveu est formée contre le tuteur ad hoc. III, 453.

2. Le consentement au mariage d’un etifant naturel non reconnu est donné

par un tuteur ad hoc. II, 342.

3. La donation faite au mineur par son tuteur ou son père doit être accep-

tée par un tuteur ad hoc. XII, 249.

4. Partage d’une succession où les mineurs ont des intérêts opposés.