I. Délit civil

1. L’usurpation de nom, de marques de fabrique est un quasi-délit.

2. De même Fusurpation d’enseigne, et de distinctions accordées k un fa-

bricant. XX, 497, 499.

3. Ainsi que toute imitation d’un établissement existant, quand elle con-

stitue un fait dommageable. XX, 498.

U. Pétition d’hérédité. L’usurpateur peut-il se prévaloir de la prescription Irentenaire contre le véritable héritier? IX, 519.

VACANCE (SUCCESSION) Voir le mot Succession vacante