VOIES PUBLIQUES

[, Prescription. Les voies publiques et leurs dépendances sont imprescriptibles. XXXII, 242-245.

II. Règlement. Les conseils communaux peuvent-ils faire des règlements sur la

clôture des terrains contigus à la voie publique ? VI, 119.

III. Servitudes. Les droits que les riverains exercent sur la voie publique sont

des servitudes d’une nature spéciale. VU, 13t, 132.

1. Ces servitudes donnent droit une indemnité quand la voie est suppri-

mée. Vu, 133, 135. Qui la paye? VII, 136.

2. Il n’y a pas lieu à expropriation pour cause d’utilité publique. VII, 134.

3. Il n’y a pas même lieu à une indemnité quand les riverains ont fait

une entreprise sur la voie publique par tolérance. VU, 135.