III. Les officiers maritimes, XI

L’article 910 est la seule disposition que le code contient sur les libéralités faites auxpers(}«nes dites civiles. Les ‘ auteurs ne traitent pas la matière qui est cependant d’une grande mmortence (XI, 186). La jurisprudence laisse beaucoup a désirer; elle est administrative plutôt que judiciaire. Les vrais principes, à notre avis, ont été établis par le ministère libéral de 1847. Nous avons essayé de combler la lacune. Voyez !e mot Personne civile dans la Table alphabétique.